Un contenu informatif obligatoire : « Nul n’est censé ignorer la loi »

Mentions légales, politique de confidentialité, données personnelles, conditions d’utilisation ou de vente …

Au moment de créer un site web, la question des pages obligatoires n’est jamais, ou rarement, considérée comme stratégique, mais comme une étape contrainte du développement du projet, puisqu’il s’agit de se conformer à la loi.

Les concepteurs du site auront l’attention focalisée sur le choix du design, les couleurs, les contenus, les fonctionnalités, les technologies utilisées, … et la rédaction des pages relatives aux informations légales et juridiques, est en général vite expédiée à la fin du projet, de plus en plus fréquemment en utilisant un outil d’intégration d’un modèle pré-rédigé, téléchargé depuis un des nombreux sites d’informations juridiques qu’on trouve facilement sur internet. 

Dans d’autres cas, où les enjeux juridiques peuvent être déterminants par rapport au projet web, comme dans le cas notamment des sites marchands importants, des plateformes de services ou des réseaux sociaux, la rédaction des pages obligatoires, en particulier celles liées au traitement des données personnelles et aux conditions générales de vente ou d’utilisation des services, est confiée soit à la direction juridique de l’éditeur, soit à un cabinet d’avocats spécialisés en droit numérique et en propriété intellectuelle.

Rappelons que les pages obligatoires d’un site web comprennent :

Les obligations légales : 

  • Les mentions légales (l’identité de l’éditeur du site)
  • La politique de gestion des « cookies » (petit fichier traceur qui recueille des données personnelles sur l’internaute)
  • La politique de protection des données personnelles en application du Règlement général sur la protection des données, dit « RGPD », du 27 avril 2016

Les obligations contractuelles :

  • Les conditions générales d’utilisation (CGU) pour une plateforme de services ou un réseau social, par exemple.
  • Les conditions générales de vente (CGV) pour un site marchand dédié à la vente de produits et/ou de services en ligne
  • Les conditions générales d’abonnement (CGA) pour les abonnements en ligne.

Il est également important de rappeler que l’absence ou le défaut de mentions légales d’un site web est puni pénalement d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 6, VI, 2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique - LCEN)

Mais dans tous les cas, il est fréquent et constant d’observer que ces notices légales sont rédigées dans un langage juridique et administratif, souvent peu compréhensible pour l’internaute non juriste, alors même qu’elle sont destinées à lui offrir une information essentielle à haute valeur ajoutée, puisqu’elle détermine l’étendue de ses doits et obligations (utilisation de ses données personnelles, utilisation des services, conditions et modalités de la vente …).

Par ailleurs, concernant la visibilité, ces informations légales et obligatoires, sont rarement mise en avant, mais presque cachées et toujours reléguées en bas de la page, accessibles grâce à un lien placé au pied de la page d’accueil qu’il faut souvent faire défiler car celle-ci tend à s’étirer de plus en plus en longueur ! 

On retrouvera donc ces pages et mentions obligatoires dans le « footer », qui désigne l’emplacement se situant en bas de la page d’accueil, et qui comprend notamment, outre les mentions légales, la carte du site, les informations de contact, et des liens vers des pages internes ou externes.

 

Les pages obligatoires : un contenu de qualité à ne pas négliger

Maintenant, comment un professionnel du web pourrait conseiller son client pour faire d’une contrainte un atout, voir une richesse ?

En effet, si un projet de création d’un site web de qualité s’attache d’abord à répondre à une problématique de visibilité et de perception de l’offre sur internet, les contenus et les services associés sont déterminants pour retenir l’attention, susciter l’interêt et créer de la confiance avec l’internaute en quête de réponses à ses questions quant il formule une requête dans un moteur de recherche.

Car n’oublions pas que le développement de l’économie numérique repose avant toute chose sur la confiance qui est un sentiment et un besoin humain ou même titre que la sécurité. C’est d’ailleurs le thème central de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), en transposant la directive sur le commerce électronique. 

Un projet web de qualité doit s’inscrire dans la durée, le temps long, car au-delà de la création ou de la refonte du site, comme pour tout média, il convient de déterminer et mettre en place une stratégie adaptée à sa cible, c’est tout l’enjeu du web marketing et plus particulièrement de ce qu’on appelle le marketing de contenu. 

En effet, des contenus originaux, pertinents et de qualité présents sur le site vont servir directement le référencement naturel sur les moteurs de recherche (SEO), en attirant des visiteurs qualifiés, ce qui va augmenter la visibilité et la notoriété du site.

Or, les pages obligatoires, en particulier celles relatives aux mentions obligatoires, ne sont-elles pas indirectement du contenu de qualité à vocation informative destinées à (ra)assurer et créer la confiance avec le visiteur, qui peut être intéressé par ailleurs par les produits, les services ou les sujets ou thèmes traités par le site ?

En effet, pour convertir des prospects en clients, à travers le site web, il est une ressource indispensable qui est de nature à instaurer la confiance et à rassurer le visiteur dans le processus de vente en ligne. C’est le cas des mentions légales qui peuvent (et doivent) être mises en avant car elles complètent et renforcent l’identité visuelle et marketing du site, et répondent parfaitement au besoin de sécurité et de confiance visant à rassurer l’internaute qui hésite à s’engager ou à laisser ses coordonnées dans un formulaire de contact par exemple.

Au même titre que les avis publiés, et les témoignages clients, les mentions légales, qui sont en quelque sorte l’identité réelle et le cv de l’éditeur du site, jouent ce rôle de tiers de confiance, en donnant de la crédibilité et de la légitimité aux propositions commerciales, de services, ou d’informations présentées sur les autres pages du site. C’est un élément fort de la construction du lien de confiance avec les visiteurs et prospects.

Prenons le cas, par exemple, du site web d’un cabinet avocat, ou d’expert comptable ou encore de celui d’un conseiller en gestion de patrimoine. 

Son concepteur et promoteur aura tout intérêt à soigner particulièrement la rédaction des mentions légales, y compris sur la forme (visuel, police, couleur, emplacement, accessibilité …) aidé au besoin par le web designer spécialisé dans le legal design, et mettre en avant les mentions de spécialisations, certains titres ou diplômes, accréditations, ou encore son appartenance à un ordre ou un syndicat professionnel…bref, le matériau semble assez riche pour être exploité utilement et efficacement dans une stratégie d’acquisition de clients en ligne, ce qui, dans la période actuelle de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et au développement sans précédent de l’utilisation massive des outils numériques et web, devrait être considéré comme une opportunité.

Par ailleurs, loin d’épuiser le filon des mentions légales, les autres pages obligatoires, liées à l’utilisation des données personnelles ou encore les conditions contractuelles d’utilisation des services du site, peuvent faire l’objet de la même attention, au besoin en recourant aux outils et méthodes du motion design adaptés au legal design.

Ce ne sont que des exemples limités, mais la créativité et l’imagination dans ce domaine ne demande qu’à s’exprimer dans un univers du web très riche et en constante évolution, pour faire d’une contrainte un atout de qualité dans votre projet web.

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